Interventions de Louis Giscard d'Estaing

Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de h...

et cela, en aucun cas en pénalisant le développement des paris. On a bien vu que la forme mutuelle n'avait pas empêché le développement, dans notre pays, des paris sur les courses hippiques. Il me semble également important d'évoquer ici le problème des paris en direct, ce que l'on appelle le live betting. Comme chacun le sait, ce type de par...

Il s'agit d'un amendement important, situé en préambule de ce texte. Il vise à faire en sorte que le texte tire pleinement les conséquences de ce fameux arrêt Santa Casa, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu après les travaux de notre commission en juillet dernier. Notre texte doit s'inspirer intégralement du respect du pr...

À travers cet amendement, nous tentons de mettre en évidence les différences entre modèles de prise de pari. La caractéristique du pari à cote fixe est le fait que l'opérateur est lui-même financièrement intéressé aux résultats de la compétition sportive ou hippique qui fait l'objet du pari. Cela a une double conséquence. Tout d'abord, l'opér...

À cet égard je voudrais inverser la proposition, monsieur le ministre. Le modèle français, développé depuis la fin du XIXe siècle pour les courses hippiques, est celui du pari mutuel, qui a remplacé le pari à cote fixe afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts et d'intervention de l'opérateur dans le résultat des courses. A donc été fait...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, vous n'avez pas répondu sur le risque de cannibalisation entre les opérateurs si l'on introduit dans une discipline le pari à cote fixe avec un taux de retour joueur qui ne serait pas le même que dans l'hypothèse où il y a maintien absolu du pari mutuel sur les courses hippiques....

J'ai trouvé le travail de la Cour des Comptes particulièrement intéressant, et il répond à un certain nombre d'interrogations de notre rapporteur spécial que je partage. Concernant la CRE et le MNE vous vous avez évoqué le regroupement de leurs services, qui devrait permettre la réduction des dépenses immobilières. Mais on ne voit pas dans le ...

Dans la perspective du renouvellement du mandat de M. Blanchard-Dignac et au moment où va s'ouvrir le débat parlementaire sur les jeux en ligne, je souhaiterais connaître le sentiment du président-directeur général de la Française des Jeux, opérateur historique dans ce domaine. Nous allons en effet passer d'une situation d'exclusivité, de monop...

Je souhaiterais une précision. Lorsque l'ouverture aura lieu, comment analysez-vous votre capacité à résister à des concurrents qui certes seront soumis aux mêmes conditions fiscales, mais auront des convictions éthiques différentes des vôtres ?

Quels projets vous sembleraient justifier un recours au grand emprunt national ?

Les collectivités territoriales et les hôpitaux paient déjà une contribution sur les transports dans les agglomérations dotées de transports collectifs. Ne pourrait-on pas imaginer que le versement transport vienne en déduction de la contribution climat-énergie due par les collectivités concernées ?

Hélas !

Très juste !

Absolument !

La fusion entre le statut des avocats et celui des conseillers juridiques et fiscaux a été opérée, sauf erreur de ma part, en 1992.

Vous aurez tout loisir de déposer votre amendement en séance et de permettre ainsi au Gouvernement de répondre à votre demande concernant le terme « uniquement ». La Commission rejette l'amendement.

Il s'agit d'un amendement qui a été introduit au Sénat et son véritable auteur se reconnaîtra.

On peut tout aussi bien considérer qu'il s'agit en l'occurrence de permettre qu'une instruction fiscale puisse s'appuyer sur un texte voté par le Parlement.

Non seulement tout rapporteur a un droit de suite, c'est-à-dire qu'il peut vérifier après six mois l'application du texte concerné, mais notre Assemblée dispose d'un nouvel outil en la matière, à savoir le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui peut réaliser des travaux d'évaluation.

S'agit-il de droits de tirage spéciaux ?