Interventions de Louis Giscard d'Estaing

Ce n'est pas vrai !

Je voudrais simplement rappeler quelques éléments déterminants pour ce débat. Premièrement, il y a une question de principe. On nous explique, dans cette réforme et cela me semble être la ligne conductrice que nous souhaitons avoir , que lorsqu'il n'y a pas de revenu il n'y a pas d'imposition annuelle. Je ne comprends pas comment on peut av...

Ce mécanisme est heureusement renforcé par la présente réforme. En effet, l'augmentation des droits de succession qu'elle propose crée une incitation supplémentaire à l'utiliser. Or nous connaissons un déficit flagrant par rapport aux grands musées du monde quant à la capacité de fixer dans nos collections publiques des oeuvres d'art qui viend...

Et vous voulez nous faire croire qu'en payant un impôt annuel, vous allez inciter des résidents fiscaux français à laisser leurs oeuvres d'art en France pour que, à la fin du processus, au moment de la succession, ils les donnent en droits de succession ? Non, je crois qu'il faut être raisonnable ; si on veut que le mécanisme de la dation insti...

Je voudrais répondre à quelques arguments et, comme mon collègue Jean Mallot m'a invité à le faire, rappeler deux principes, notamment pour répondre aux propos d'Aurélie Filippetti et d'Henri Emmanuelli. Dans notre pays, la forêt est soit privée, soit publique. Henri Emmanuelli a dit que la forêt ne valait plus grand-chose, compte tenu des tem...

Très bien !

Très bien !

M'exprimant en dernier dans cette discussion générale, je m'efforcerai, monsieur le ministre, de me concentrer sur quelques aspects majeurs de ce projet de loi de finances rectificative, en particulier sous l'angle de questions de principe. Tout d'abord, cette réforme répond à une nécessité que nous avions soulignée avec un certain nombre de m...

Cette mission d'évaluation et de contrôle menée conjointement avec mon collègue Bernard Cazeneuve nous a permis d'obtenir des réponses sur plusieurs points : la définition de la régie optimisée, la nécessité que les externalisations soient conduites en conformité au contrat opérationnel des armées, les parts respectives des civils et des milita...

Le relèvement du barème de l'ISF risque d'avoir un impact négatif sur les dons en faveur des fondations d'utilité publique. L'amendement CF 40 vise à compenser cet effet en portant le plafond des dons de 50 000 à 100 000 euros.

Je proposais par mon amendement CF 16 que les nouvelles dispositions ne soient pas applicables aux donations consenties entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. En effet, le contribuable prend une décision éclairée en fonction des règles fiscales en vigueur au moment de sa décision. Si l'on modifie de manière rétroactive les règles du jeu,...

Mon amendement ne concerne que les donations.

Le moment auquel interviendra une succession est par nature imprévisible.

L'amendement CF 178 pose une question de principe sur la fiscalité du patrimoine. Il propose en effet la fiscalisation en sortie des contrats d'assurance-vie, alors que la réforme de l'ISF s'équilibre sans qu'il soit nécessaire de toucher à ce dispositif. Deux aspects de l'assurance-vie peuvent poser problème : les avantages fiscaux acquis au ...

Nous essayons de clarifier le processus de décision relatif aux mesures d'externalisation. Comment chemine-t-il au sein du ministère de la Défense ? Comment sont pris en compte les deux critères que vous avez mentionnés, le comblement d'une carence et la rationalisation d'une activité ? Quels rôles respectifs jouent en la matière l'état-major d...

Pouvez-vous nous citer des exemples concrets de ces différents schémas, que ce soit dans le domaine des prestations de restauration-hébergement-loisirs (RHL), dans celui de l'habillement ou dans celui du maintien en condition opérationnelle (MCO) ?

Dans certains cas, a-t-il été décidé de ne pas donner suite à un processus d'externalisation ?

Comment se fait-il que des arbitrages aient eu lieu en faveur de militaires pour exercer certaines fonctions de soutien alors qu'elles paraissaient plutôt de nature à devoir être confiées, et peut-être à moindre coût, à des civils ? Il s'agit d'une question assez sensible pour les catégories concernées. L'externalisation de certains services p...

Et de cessions immobilières ?

Il n'en reste pas moins, comme vous l'avez relevé, qu'il existe des recoupements entre les externalisations et les sujets relevant de la compétence de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Nous souhaiterions savoir sur quels partenariats vous travaillez dans le domaine de la défense. Quels critères prenez-vous en comp...