Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

À l'alinéa 4, compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG par les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La rétrocession d'une partie du prélèvement des paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté...

I. - À l'alinéa 4, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles », le mot : « desquels ». Exposé so...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. » Exposé sommaire : et amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'ad...

Après les mots : « service ordinaire ; », insérer les mots : « dans le strict respect du principe de subsidiarité, ». Exposé sommaire : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), dans son arrêt Santa Casa rendu le 8 septembre 2009 relatif à la possibilité pour un État de faire échec à la libre prestation des services (Art. 49 d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « 1° et 2° » les mots : « 1°, 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les paris en direct sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire par la loi le pari en direct (live betting) en raison des dangers qu'il comporte. Ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisés en permanence en foncti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équili...

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d'un amendement qui sera présenté à l'article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d'obliger les opérateurs de jeux en lig...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De représentants des communes touristiques et stations classées. » Exposé sommaire : La composition de la commission consultative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixée à l'article 26 du projet de loi : représentants des opérateurs de jeux, de la filière hippique, du monde d...