Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Je voudrais rappeler brièvement la séquence dans laquelle s'inscrit ce texte et les dispositions qui figurent déjà à l'article 1er. La genèse de ce texte relève d'une approche de la Commission européenne. Le commissaire européen irlandais McCreevy avait estimé nécessaire, à l'époque, d'aborder le sujet des jeux en ligne au titre des dispositio...

J'avais émis des réserves sur plusieurs points. D'abord, la question des paris à cote fixe, puisque nous avions le débat entre le pari mutuel et le pari à cote fixe. Cela peut engendrer, dans certains cas, un conflit d'intérêts entre l'opérateur et celui qui distribue le produit. Ensuite, la question des paris en direct n'a pas été, à mon sen...

Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation, déjà exprimée par Daniel Fasquelle à travers un amendement précédent. Néanmoins, vous ne nous empêcherez pas de considérer que la question de l'implantation des sites internet est aussi un des problèmes traités par ce texte, au même titre que l'arrêt Santa Casa f...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte, vous vous en souvenez, a connu sa genèse lorsque le commissaire européen au marché intérieur, M. McCreevy, a considéré qu'il était nécessaire d'ouvrir à la concurrence les paris en ligne dès ...

Je ne reprendrai pas les arguments développés à l'instant par André Chassaigne, mon collègue du Puy-de-Dôme. Depuis 2006, j'ai souligné, rejoignant en cela mon collègue Jacques Myard sur son interprétation du droit européen, que le principe de subsidiarité devait avant tout être mis en exergue compte tenu du fait que la directive « services » e...

C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre sur ce point. Rendu le 8 septembre dernier, l'arrêt Santa Casa laisse aux États la possibilité de faire échec à la libre prestation des services en matière de jeux sur internet au motif que cette...

La Cour de justice des communautés européennes a donc estimé que la restriction en cause au principal peut, au regard des particularités liées à l'offre de jeux de hasard par internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Par conséquent, la Cour de justice européenne est d'avis que l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause, qui interdit à des opérateurs établis dans d'autres États membres où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de h...

et cela, en aucun cas en pénalisant le développement des paris. On a bien vu que la forme mutuelle n'avait pas empêché le développement, dans notre pays, des paris sur les courses hippiques. Il me semble également important d'évoquer ici le problème des paris en direct, ce que l'on appelle le live betting. Comme chacun le sait, ce type de par...

Il s'agit d'un amendement important, situé en préambule de ce texte. Il vise à faire en sorte que le texte tire pleinement les conséquences de ce fameux arrêt Santa Casa, que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu après les travaux de notre commission en juillet dernier. Notre texte doit s'inspirer intégralement du respect du pr...

À travers cet amendement, nous tentons de mettre en évidence les différences entre modèles de prise de pari. La caractéristique du pari à cote fixe est le fait que l'opérateur est lui-même financièrement intéressé aux résultats de la compétition sportive ou hippique qui fait l'objet du pari. Cela a une double conséquence. Tout d'abord, l'opér...

À cet égard je voudrais inverser la proposition, monsieur le ministre. Le modèle français, développé depuis la fin du XIXe siècle pour les courses hippiques, est celui du pari mutuel, qui a remplacé le pari à cote fixe afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts et d'intervention de l'opérateur dans le résultat des courses. A donc été fait...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, vous n'avez pas répondu sur le risque de cannibalisation entre les opérateurs si l'on introduit dans une discipline le pari à cote fixe avec un taux de retour joueur qui ne serait pas le même que dans l'hypothèse où il y a maintien absolu du pari mutuel sur les courses hippiques....