Amendements de Louis Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble, juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impos...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « au titre des membres du conseil indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure rep...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dès lors que cette personne morale dispose d'au moins deux sièges. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une personne morale désignant un seul représentant, le principe de parité semble juridiquement, voire constitutionnellement, difficile à appliquer. En outre, il ne semble pas possible de pouvoir impose...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administration », insérer les mots : « au titre des administrateurs indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure repr...

À l'alinéa 14, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs indépendants au sein...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « administrateurs », insérer le mot : « indépendants ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité est d'instaurer une plus grande féminisation dans les instances dirigeantes des entreprises et par cet amendement de s'inscrire dans la recherche d'une meilleure représentativité d'administrateurs...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...

I. - L'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. ...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, pour les années 2009 et 2010, ce taux es...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. « Toutefois, jusqu'à l'année d'extinction en métropol...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : « 1° Après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'en 2009 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le prélève...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le cad...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 757 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ; « 2° aux dons collectés par appel à la générosité publique ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée conformément aux dispositions de l'article 1600 en vigueur au 1er janvier 2009, appliquées aux bases taxées au profit des collectivités territoriales et leurs groupements pour l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 e...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 95 % » les mots : « le montant de la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égal à 98 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « année » est inséré le signe : », » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté...

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentag...