Amendements de Louis Giscard d'Estaing

Après la dix-huitième ligne du tableau de l'alinéa 303, insérer la ligne suivante : Exposé sommaire : Le Gouvernement ne mentionne pas la version navale de l'hélicoptère NH-90 dans le projet de loi de programmation. Les difficultés de mise au point rencontrées par l'industriel et les retards dans le calendrier de livraison ne doivent pas pour...

À la huitième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 303, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Rectification d'erreur matérielle.

Compléter cet article par les mots : « et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020 ». Exposé sommaire : Pour la première fois, un projet de loi de programmation ne se borne pas à fixer des objectifs et orientations pour les six années à venir mais apporte un éclairage sur la politique de défense sur le lon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, qui interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants des sociétés bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire réunie le jeudi 2 avril ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire réunie le jeudi 2 avril dernier sur le projet de loi de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation des articles 1er et 1649-0 A relatifs respectivement aux principes et aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'article qui impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. En effet, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond, d'une part, et incompatible avec les compétences de l'Autorité ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « au budget de fonctionnement de l'agence proportionnelles aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...