Amendements de Louis Giscard d'Estaing

I. - Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : « - situé dans un secteur sauvegardé créé en ap...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent ar...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitati...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitatio...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans une station classée en...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans une station classée en...

I. - L'article 199 decies EA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 100 000 euros à raison d'un maximum de 3 000 euros par mètre carré au-delà de 50 000 euros ». 2° À la même phrase du même alinéa, le montant : « 100 000 euros » est...

I. - L'article 199 decies EA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « répondant aux normes de performance énergétique globale prévues au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». 2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « loge...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ». II. - En conséquence, au b) et au c) de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution. III. - Les dispositions du...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 100 000 euros à raison d'un maximum de 3 000 euros par mètre carré au-delà de 50 000 euros ». 2° À la même phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par...

I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « répondant aux critères de consommation d'énergie primaire prévus au a de l'article 4 de la loi n° du de programme relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement ...

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - En conséquence, au premier alinéa de l'article 199 decies F, il est procédé à la même substitution. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes add...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « an », sont insérés les mots : «  , en équivalent journées, ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même insertion. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. ». II. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est procédé à la même ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complétée par les mots : « 40 % du montant de ces dépenses, sans qu'il y ait toutefois lieu pour le montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1 de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables. » ...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Quand ces travaux visent au respect des normes de performance énergétique globale prévues au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U, ces montants sont portés respectivement à 57 000 euros et 114 ...

I. - Après le c) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station classée en application du premier alinéa de l'arti...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station classée en application du pre...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...