Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 18 bis (Chapitre 3 - section 4 : Vidéoprotection)
Cet article a pour but d'autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, un usage restreint des scanners corporels, afin que les autorités françaises soient en mesure d'apprécier l'intérêt de son déploiement.
| 1. | I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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| 2. | « Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent. |
| 3. | « L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » |
| 5. | II. - Le présent article est applicable durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 103 adopté n° 105 adopté n° 183 n° 184 n° 187
10 commentaires :
Le 01/02/2010 à 19:35, topinambeur a dit :
Trois ans c'est peut être un peu long pour une expérimentation de "durée limitée".
Le rapport d'impact ne parle absolument pas de ces nouveaux "scanners corporels". Est ce que l'administration ne devrait pas en évaluer les conséquences avant que leurs usages soient promulgés ?
Le sujet est polémique : le parlement européen s'est d'ailleurs exprimé en 2008 contre ces dispositifs qui aurait « de graves conséquences sur le droit à la vie privée et à la dignité personnelle » : http://www.neteco.com/170696-scanner-corporel-aeroport-nu-eurodeputes-polemique.html
Le 01/02/2010 à 19:39, teymour a dit :
@topinambeur je trouve votre commentaire pertinent. Il faut noter qu'à Rossy, un scanner sera sans doute installé pendant que ces dispositions seront débattues : http://voyages.liberation.fr/actualite/le-scanner-corporel-de-roissy-pas-assez-transparent
Étrange, coïncidence ! Ce n'est par contre pas très glorieux pour l'image du législateur.
A propos de l'alinéa 2, le 08/02/2010 à 02:10, Roux (Citoyen) a dit :
"peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne,"
Mais du coup si quelqu'un refuse il se passe quoi?
- Soit il passe outre, mais dans ce cas quel intérêt à cette disposition?
- Soit on lui refuse l'accès mais dans ce cas le consentement n'est plus qu'un joli mot dans la loi sans effectivité...
Et en pratique j'ai bien l'impression qu'on se dirige vers la seconde option, non?
A propos de l'amendement n°105, le 08/02/2010 à 02:17, Roux (Citoyen) a dit :
Mais du coup l'instauration de la disposition deviendrait-elle permanente?
Alors qu'initialement l'ensemble du dispositif était limité à 3 ans, avec cet amendement du rapporteur qui sera très probablement adopté, le second alinéa qui crée la disposition sans son encadrement l'instaure désormais dans la durée.
A propos de l'amendement n°105, le 08/02/2010 à 08:28, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Vous vous trompez, Roux. Le lien que vous pointez est le second alinéa de l'article de loi, mais une fois intégré au code de l'aviation civile, il s'agira du troisième alinéa (l'article 18 bis commence bien par : "Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile...").
A propos de l'alinéa 2, le 08/02/2010 à 08:30, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Ou alors on repasse à la classique palpation de sécurité. Dans tous les cas, il faudrait effectivement le préciser.
A propos de l'amendement n°105, le 08/02/2010 à 09:18, foobar (veilleur) a dit :
@magnitudoparvi
Il manque un ", dans leur rédaction résultant de la présente loi," dans l'amendement du rapporteur.
A propos de l'amendement n°105, le 08/02/2010 à 12:01, foobar (veilleur) a dit :
D'ailleurs le guide de légistique est assez clair:
S'il apparaît toutefois nécessaire de se référer à l'état du texte après modification par d'autres dispositions du texte modificatif, il faut le faire de manière explicite par des formules telles que « après l'article 3-1 nouveau » ou « après le troisième alinéa de l'article 5 du décret du….tel que modifié par l'article 2 du présent décret ».
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/341.htm
A propos de l'alinéa 2, le 14/02/2010 à 17:51, Roux (Citoyen) a dit :
Non cela a été confirmé en séance par le ministre et par plusieurs députés qui semblaient s'en amuser : les gens refusant ne monteront tout bonnement pas dans l'avion. L'aspect facultatif n'est donc bien au final qu'un joli mot pour faire gentil dans la loi...
A propos de l'amendement n°105, le 14/02/2010 à 18:05, Roux (Citoyen) a dit :
Visiblement, l'amendement ayant été adopté, les services de la séance ont corrigé la formulation pour éviter toute approximation, le texte résultant pour cet alinéa 5 est le suivant : "II. – Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi."
C'est donc bien l'ensemble de la disposition qui est limitée dans le temps à 3 ans et non les 2 seuls derniers alinéas. Mea culpa
