Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

V. — Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5°ainsi rédigé :

« 5° Tout projet de création d'un service unifié de l'assainissement en application du III de l'article L. 2224-7. »

VI. — La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2224-6-1 ainsi rédigé :

« Les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour le service d'assainissement collectif à la date de création du service unifié de l'assainissement s'appliquent à ce dernier.

« Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à l'assainissement collectif et celles relatives à l'assainissement non collectif. »

VII. — Au 2° du b de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « des réseaux d'assainissement » sont remplacés par les mots : « des services d'assainissement définis aux II et III de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ».