Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 ter - Alinéa 13
| 10. | « L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que les communes puissent échelonner le paiement des sommes dues en application du premier alinéa du présent article et du présent alinéa. Ces sommes sont perçues au profit du budget d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement. »
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| 11. | V. — Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5°ainsi rédigé : |
| 12. | « 5° Tout projet de création d'un service unifié de l'assainissement en application du III de l'article L. 2224-7. » |
| 13. | VI. — La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2224-6-1 ainsi rédigé : |
| 14. | « Art. L. 2224-6-1. — Les communes, en application du III du L. 2224-7, peuvent établir un budget unique de l'assainissement. |
| 15. | « Les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour le service d'assainissement collectif à la date de création du service unifié de l'assainissement s'appliquent à ce dernier. |
| 16. | « Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à l'assainissement collectif et celles relatives à l'assainissement non collectif. » |
