Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 ter - Alinéa 15
| 12. | « 5° Tout projet de création d'un service unifié de l'assainissement en application du III de l'article L. 2224-7. »
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| 13. | VI. — La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2224-6-1 ainsi rédigé : |
| 14. | « Art. L. 2224-6-1. — Les communes, en application du III du L. 2224-7, peuvent établir un budget unique de l'assainissement. |
| 15. | « Les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour le service d'assainissement collectif à la date de création du service unifié de l'assainissement s'appliquent à ce dernier. |
| 16. | « Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à l'assainissement collectif et celles relatives à l'assainissement non collectif. » |
| 17. | VII. — Au 2° du b de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « des réseaux d'assainissement » sont remplacés par les mots : « des services d'assainissement définis aux II et III de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ». |
