Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 ter - Alinéa 17
| 14. | « Art. L. 2224-6-1. — Les communes, en application du III du L. 2224-7, peuvent établir un budget unique de l'assainissement.
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| 15. | « Les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour le service d'assainissement collectif à la date de création du service unifié de l'assainissement s'appliquent à ce dernier. |
| 16. | « Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à l'assainissement collectif et celles relatives à l'assainissement non collectif. » |
| 17. | VII. — Au 2° du b de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « des réseaux d'assainissement » sont remplacés par les mots : « des services d'assainissement définis aux II et III de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ». |
