Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 34 - Alinéa 7
| 4. | 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
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| 5. | « Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : |
| 6. | « 1° ADes délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; |
| 7. | « 1° De leur potentiel éolien ; |
| 8. | « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; |
| 9. | « 3° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. » ; |
| 10. | 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : |
