Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 34 - Alinéa 9
| 6. | « 1° ADes délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
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| 7. | « 1° De leur potentiel éolien ; |
| 8. | « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; |
| 9. | « 3° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. » ; |
| 10. | 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : |
| 11. | « Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 1°, 2° et 3°. » ; |
| 12. | 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sites », sont insérés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « et établissements publics de coopération intercommunale » ; |
