Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 - Alinéa 12
| 9. | « Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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| 10. | « La définition des volumes d'obligations prend en compte les certificats d'économies d'énergie qui sont délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l'article 15. » ; |
| 11. | b) Le second alinéa est supprimé ; |
| 12. | 1° bis Au second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ; |
| 13. | 2° La seconde phrase du III est supprimée ; |
| 14. | 3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ; |
| 15. | 4° Le VI est ainsi rédigé : |
