Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Les seuils fixés en application des 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d'exclure plus de 5 % de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils précités.

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

« Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

b) Le second alinéa est supprimé ;

1° bis Au second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;

2° La seconde phrase du III est supprimée ;