Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

« Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

« La définition des volumes d'obligations prend en compte les certificats d'économies d'énergie qui sont délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l'article 15. » ;

1° bis Au second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;

2° La seconde phrase du III est supprimée ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;