Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 54
| 51. | 11° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 52. | a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2, » ; |
| 53. | b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : |
| 54. | « 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2. » ; |
| 55. | 12° Le II de l'article L. 581-40 est ainsi rédigé : |
| 56. | « II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire et au préfet. » |
