Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. » ;

11° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2, » ;

« 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2. » ;

12° Le II de l'article L. 581-40 est ainsi rédigé :

« II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire et au préfet. »