Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 52
| 49. | 10° Le 3° du I de l'article L. 581-34 est ainsi rédigé :
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| 50. | « 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. » ; |
| 51. | 11° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié : |
| 52. | a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2, » ; |
| 53. | b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : |
| 54. | « 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2. » ; |
| 55. | 12° Le II de l'article L. 581-40 est ainsi rédigé : |
