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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 15 quater - Alinéa 51


48.

« Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements. » ;

49.

10° Le 3° du I de l'article L. 581-34 est ainsi rédigé :

50.

« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. » ;

51.

11° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié :

52.

a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2, » ;

53.

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

54.

« 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2. » ;

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