Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

20° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

21° L'article 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ;

22° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;

24° L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

25° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;

26° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;