Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 136 - Alinéa 27
| 24. | 21° L'article 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ;
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| 25. | 22° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; |
| 26. | 23° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ; |
| 27. | 24° L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; |
| 28. | 25° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ; |
| 29. | 26° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ; |
| 30. | 27° (Supprimé) |
