Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

19° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;

20° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

21° L'article 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ;

23° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;

24° L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

25° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;