Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 136 - Alinéa 23
| 20. | 17° La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;
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| 21. | 18° Le décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ; |
| 22. | 19° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ; |
| 23. | 20° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ; |
| 24. | 21° L'article 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ; |
| 25. | 22° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; |
| 26. | 23° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ; |
