Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

16° L'article 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;

17° La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;

18° Le décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ;

20° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

21° L'article 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ;

22° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;