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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 136 - Alinéa 24


21.

18° Le décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ;

22.

19° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;

23.

20° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

24.

21° L'article 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes ;

25.

22° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;

26.

23° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;

27.

24° L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

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