Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

22° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;

23° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;

24° L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

26° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;

27° (Supprimé)

28° Le II de l'article 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;