Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

23° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;

24° L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

25° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;

27° (Supprimé)

28° Le II de l'article 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;

29° Les articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ;