Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 136 - Alinéa 32
| 29. | 26° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
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| 30. | 27° (Supprimé) |
| 31. | 28° Le II de l'article 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ; |
| 32. | 29° Les articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ; |
| 33. | 30° (Supprimé) |
| 34. | 31° L'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; |
| 35. | 31° bis Le 3° du II des articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; |
