Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

9° Le début de l'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. - Encourt un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende quiconque... (le reste sans changement). » ;

10° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines... (le reste sans changement). » ;

11° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourt six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout capitaine... (le reste sans changement). » ;