Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 135 - Alinéa 36
| 33. | « Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne. » ;
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| 34. | 9° Le début de l'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. - Encourt un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende quiconque... (le reste sans changement). » ; |
| 35. | 10° L'article 11 est ainsi modifié : |
| 36. | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
| 37. | « Encourt un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende tout capitaine ou conducteur : » ; |
| 38. | b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines... (le reste sans changement). » ; |
| 39. | 11° L'article 12 est ainsi modifié : |
