Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 135 - Alinéa 39
| 36. | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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| 37. | « Encourt un an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende tout capitaine ou conducteur : » ; |
| 38. | b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines... (le reste sans changement). » ; |
| 39. | 11° L'article 12 est ainsi modifié : |
| 40. | a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourt six mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende tout capitaine... (le reste sans changement). » ; |
| 41. | b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines... (le reste sans changement). » ; |
| 42. | 12° L'article 14 est ainsi rédigé : |
