Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 78 bis A (Chapitre 5 - section 3 : Dispositions relatives aux déchets)
L'article L. 541?10 du code de l'environnement s'attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur sans toutefois citer clairement ce principe. Les auteurs de cet article estiment qu'il est important de rappeler clairement ce principe qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d'années.
| 1. | Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ».
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Amendements proposant un article additionel après l'article 78 bis A : n° 1203 n° 1302 n° 1384
