Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 78 bis AB (Chapitre 5 - section 3 : Dispositions relatives aux déchets)
Cet article fait référence à l'objectif de collecte séparée des biodéchets visé a l'article 22 de la directive de 2008.
| 1. | La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , notamment par les biodéchets ».
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Amendement déposé sur cet article : n° 1424 adopté
