1.	La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , notamment par les biodéchets ». Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact

Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)