Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ».