Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 77 (Chapitre 5 - section 3 : Dispositions relatives aux déchets)
Cet article rend obligatoire, avant la démolition de bâtiments, la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets résultant de ces démolitions.
L'introduction, dans le code de la construction et de l'habitation, d'une obligation de procéder à un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments, vise à permettre de connaître la nature des déchets et de favoriser la réutilisation, le recyclage. Cette mesure sera précisée par décret pour ce qui concerne le fait générateur (permis de démolition ...) et les bâtiments concernés. Cette mesure vient en complément de la mise en place des plans de gestion du BTP pour améliorer la gestion de ce flux de déchets important ; un travail est également en cours pour la mise en place d'un instrument économique incitatif.
Cet article rend obligatoire, avant la démolition de bâtiments, la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets résultant de ces démolitions.
L'introduction, dans le code de la construction et de l'habitation, d'une obligation de procéder à un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments, vise à permettre de connaître la nature des déchets et de favoriser la réutilisation, le recyclage. Cette mesure sera précisée par décret pour ce qui concerne le fait générateur (permis de démolition ...) et les bâtiments concernés. Cette mesure vient en complément de la mise en place des plans de gestion du BTP pour améliorer la gestion de ce flux de déchets important ; un travail est également en cours pour la mise en place d'un instrument économique incitatif.
| 1. | Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ; |
| 3. | 2° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. L. 111-10-4. - Des décrets en Conseil d'État déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. » ; |
| 5. | 3° L'article L. 111-10-1 est ainsi modifié : |
| 6. | a) À la première phrase, les mots : « études visées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics visés » et la référence : « et L. 111-10 » est remplacée par les références : « , L. 111-10 et L. 111-10-4 » ; |
| 7. | b) À la deuxième phrase, les mots : « études doivent être communiquées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics doivent être communiqués » ; |
| 8. | 4° À la première phrase de l'article L. 152-1 et du premier alinéa de l'article L. 152-4, après la référence : « L. 111-10-1, », est insérée la référence : « L. 111-10-4, ». |
