Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 77 - Alinéa 8
| 5. | 3° L'article L. 111-10-1 est ainsi modifié :
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| 6. | a) À la première phrase, les mots : « études visées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics visés » et la référence : « et L. 111-10 » est remplacée par les références : « , L. 111-10 et L. 111-10-4 » ; |
| 7. | b) À la deuxième phrase, les mots : « études doivent être communiquées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics doivent être communiqués » ; |
| 8. | 4° À la première phrase de l'article L. 152-1 et du premier alinéa de l'article L. 152-4, après la référence : « L. 111-10-1, », est insérée la référence : « L. 111-10-4, ». |
