Attribution de fréquences de réseaux mobiles

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une information est donnée sur le paysage associatif français et sur l'apport de la vie associative. ». Exposé sommaire : Le monde associatif sera un élément essentiel de la réussite du service civique. Malheureusement, au quotidien nous pouvons constater une méconnaissance du monde associatif...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « par le présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'agrément est mentionné dès l'article L. 120-1 A.

L'article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour c...

À l'alinéa 10, après le mot : « jours », insérer les mots : « , qui pourra être ramené à trois jours dans le cas visé au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 311-36, ». Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'interdiction actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l'acceptation par l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 311-8 et », les mots : « au premier alinéa de l'article L. 311-8 et à l'article ». Exposé sommaire : Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-8 imposent au prêteur de veiller à ce que l'emprunteur, sur le lieu de vente, reçoive les explications relatives au cr...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Elles s'appliquent aux offres de contrat de crédit émises à compter de cette date. Les offres de crédit émises avant cette date demeurent soumises à la loi antérieure, quelle que soit la date d'acceptation par l'emprunteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, ». Exposé sommaire : Les conditions d'octroi du crédit sur le lieu de vente sont alourdies par le projet de loi avec l'obligation de remettre une fi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur. ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Cependant, la simple vérification, notion implicitement formelle, statistique et ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8 bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis : Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal » ; 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre app...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis Délits d'escroquerie commis en bande organisée prévus par l'article 313-2 du code pénal ; ». 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 e...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».