Amendements de Lionnel Luca

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

I. - L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée. II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 243-2, les mots : « destinés à la consommatio...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui. ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable », le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance i...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11. » Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut conduire à la révélat...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la garde à vue est prononcée lors d'une opération à l'extérieur ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l'alinéa suivant, peut reporter la présence de l'avocat jusqu'à ce que cette opération s'achè...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire à une heure l'arrivée de l'avocat.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dans ce cas, si l'avocat choisi ou commis d'office indique être en mesure d'arriver dans un délai maximum de deux heures suivant son information, la première audition ne peut débuter sans sa présence avant l'expiration du délai qu'il a indiqué sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'i...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance ins...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui. ...

Substituer aux mots : « avoir pu s'entretenir avec un avocat et », les mots : « qu'on lui ait proposé de s'entretenir avec un avocat et d' ». Exposé sommaire : Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n'a pu s'entretenir avec un ...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...