Interventions de Lionel Tardy

À cette fin, je déposerai de nouveau ces amendements en séance publique. Alors que les jeunes sortent de plus en plus tôt du système scolaire et qu'il est très difficile d'en recruter dans le domaine des métiers manuels, ceux en petit nombre qui sont prêts à s'y investir se trouvent interdits d'action dans l'entreprise où ils sont apprenti...

Je souhaite simplifier le système de rémunération des apprentis. Sa complexité est telle qu'elle peut décourager les PME. Actuellement, le salaire d'un apprenti, calculé en fonction de son âge et de son ancienneté, peut changer deux fois au cours d'une année, en fonction de sa date d'anniversaire. Par cet amendement, je propose de supprimer la...

Nombre d'entreprises continuent à faire occuper abusivement par des stagiaires des postes de travail permanents. Cette situation inacceptable se traduit également par un manque à gagner en termes de cotisations sociales. L'amendement est un appel à poser dans la loi un principe, lequel devra peut-être se voir complété par des règles précises co...

À l'heure d'Internet, interdire la diffusion d'informations existantes est totalement illusoire. La seule solution pour préserver la tranquillité de la période de réserve, la veille et le jour du scrutin, est d'interdire purement et simplement la réalisation des sondages. Il n'y aurait ainsi aucune information à diffuser.

Lors de l'examen du « paquet électoral », les sénateurs ont introduit dans le texte une disposition prévoyant que les dispositions du code électoral relatives aux interdictions en matière de propagande électorale sont applicables à Internet. Celle-ci est totalement inutile car il est évident que la loi s'applique aussi à Internet : les juges e...

Le nombre de saisines du Médiateur du crédit a fortement baissé en 2010 même si, effectivement tous les problèmes n'ont pas été résolus ; j'ai moi-même eu des réunions sur ces problèmes en préfecture de Haute-Savoie. Y a-t-il pour autant un retour à la normale car 27 % des PME estiment que la crise économique a toujours un impact négatif sur le...

Pour compléter mon intervention, j'ai relevé des similitudes entre vos propos Madame la Directrice générale et les conclusions du récent rapport de l'Observatoire du financement des entreprises selon lesquelles c'est davantage la demande de crédit qui faiblit, plutôt que l'offre qui est, quant à elle, bien repartie après un durcissement pendant...

Il y a, dans cet article, un point qui nécessite un éclaircissement. Il s'agit de la présence des assistants dentaires au bloc opératoire quand le praticien opère. Certains dentistes ou médecins stomatologues ont une activité chirurgicale, mais limitée, car il ne s'agit pas d'interventions aussi lourdes et complexes qu'une opération à coeur ouv...

Non, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 298 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 276 est adopté.)

Cet amendement est purement rédactionnel. Dans les différentes lois relatives à internet, les sites internet sont appelés « sites de communication au public en ligne ». Je propose donc de reprendre ici cette terminologie, plus précise que l'expression de « sites informatiques », afin d'utiliser les mêmes termes dans tous les textes.

Cet article me dérange, car il intervient dans une matière totalement étrangère au texte, à savoir le droit de la propriété intellectuelle. Il est proposé d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle en supprimant l'obligation d'informer leur titulaire d'une violation autorisée de ces droits. Cette disposition a-t-elle bien été expertisé...

Il est rédactionnel.

Je tiens à m'exprimer brièvement, n'ayant pu défendre mon amendement de suppression en début de séance. Cet amendement n° 277 rectifié touche véritablement un point dur, qui suscite des interrogations. Tout d'abord, s'agissant du déroulement de nos débats, les travaux ont été suspendus depuis le 13 avril. Nous sommes aujourd'hui le 18 mai et,...

Or l'adoption de cet amendement va faire tomber tous les autres amendements à l'article 24. Il est donc en fait question de cet article dans son ensemble, lequel résulte d'un amendement adopté en commission. Il comprend plusieurs dispositions portant sur des sujets très sensibles qui méritent que l'on s'y arrête et que des informations précises...

Sur toutes ces dispositions qui n'ont pas grand-chose à voir avec le texte d'origine, il nous est demandé de légiférer à l'aveugle. Il n'est pas acceptable de recevoir cet amendement ce soir à 21 h 30, sachant que nous avons eu un mois pour travailler.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a finalement validé la position du Sénat en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Personne n'en sera surpris, cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons malheureusement choisi une ...

Cela fera un contentieux de plus entre la Commission européenne et nous. Nous n'en manquons pourtant pas. En tant qu'Européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire de voir que nous nous acheminons d'un coeur aussi léger vers le conflit avec Bruxelles. Je pourrais à la limite comprendre que nous engagions un bras de fer avec la Commission si ...

Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leur soient sacrifiées. S'agissant précisément de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir. Dès la première application qui en sera faite, une question préjudicielle ser...

Ma question porte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus im...

Il y a eu un grand débat sur le commissaire du gouvernement à propos de l'ARCEP, puisque nous avions découvert cette mesure au dernier moment. Le rapport préconise l'instauration d'un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser que, dans le cas d'aut...