Interventions de Lionel Tardy

Dernièrement, l'association UFC-Que Choisir, qui est pourtant une des plus importantes associations de consommateurs avec la CLCV, a été écartée de plusieurs instances, comme la Commission pour copie privée. Je tiens également à rappeler les problèmes concernant les désignations par le CNC. Il convient de remédier à des dysfonctionnements man...

Des Français de plus en plus nombreux souhaitent organiser et régler leurs obsèques de leur vivant en ayant recours à des contrats de prévoyance. Parmi les 2,5 millions de contrats actuellement en portefeuille, 75 % environ sont des contrats en capital et 25 % prévoient des prestations d'obsèques. Un récent arrêt de la Cour de cassation a mis e...

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne puis le retirer.

Cet amendement, très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, tend à donner un fondement juridique à l'usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée afin de pourvoir à ses funérailles. Reprenant la proposition de loi n° 3268 déposée par M. Jean-Pierre Grand, il perm...

L'amendement CE 260 vise à empêcher que les banques n'accumulent les frais en cas de découvert non autorisé, alors que le consommateur est en difficulté et donc peu à même de se défendre. Il arrive que l'addition des taux d'intérêt et des frais divers dépasse indûment le plafond fixé par la Cour de cassation, qui a clairement affirmé que le coû...

Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'a besoin d'aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire. Il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui peut poser de graves problèmes si, par ce prélèvement, le compte se trouve à découvert et que d'autres paiements sont refusés. Le banquier prélève quels que so...

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en disant que la presse française va mal. De nombreux colloques, réunions et états généraux ont été organisés pour débattre de la situation et chercher des solutions. La distribution a été id...

Ce qui doit évoluer, ce sont les modalités. Le monopole d'État, qui pouvait être en vogue en 1947, n'est pas forcément la seule voie possible. C'est à la profession de faire ses choix, mais la loi ne doit pas fermer de portes. De ce point de vue, le texte qui nous est présenté est satisfaisant. Renforcer les pouvoirs de l'autorité de régulation...

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir est problématique à bien des égards, qu'il s'agisse de la forme ou du fond. Sur la forme, j'ai rarement vu un texte aussi mal ficelé et un examen en commission ...

Le texte qui nous vient du Sénat est bien mal écrit, nous en sommes tous d'accord. Cela me surprend un peu, les sénateurs mettant habituellement un soin jaloux à peaufiner leurs propositions de loi du point de vue juridique. En outre, il a été déposé trop rapidement, si bien que nous n'avons pas eu le temps de l'étudier correctement. Le travai...

Quand il s'agit d'un texte déjà travaillé en amont, qui est le fruit d'une négociation interprofessionnelle, on peut éventuellement le comprendre ; mais ici, il n'y a aucune justification à demander un vote conforme. Ce texte mériterait presque un renvoi en commission, afin d'être retravaillé.

Ces conditions de travail ne permettent certainement pas d'aboutir à une bonne qualité de la loi, et l'excuse qui consiste à faire voter ce texte en invoquant un examen en seconde lecture ou une clause de revoyure n'est pas pertinente : on connaît l'encombrement du calendrier parlementaire. Sur le fond, j'ai également de très fortes réticences...

Voilà, mes chers collègues, un texte bien mal parti, qu'il va falloir sérieusement amender sur le fond et sur la forme. Si des changements substantiels ne sont pas apportés lors de l'examen des articles qui va s'ouvrir, je ne pourrai accepter de voter cette proposition de loi.

Même position.

Cet amendement, un peu technique, a son importance. Les appels passés entre abonnés d'un même opérateur sont moins coûteux pour ce dernier que les appels passés vers un autre réseau. Cela donne un avantage aux gros opérateurs, comme Orange, puisque la probabilité que les appels soient passés au sein de leur réseau est par définition plus grande...

Je retire mon amendement.

S'il faut maintenir des offres spécifiques pour les personnes handicapées, il faut aussi de la souplesse pour éviter que ces offres ne soient des usines à gaz plus coûteuses que les abonnements classiques. Cet article tombera vite en obsolescence, puisque les offres ne seront bientôt plus segmentées entre la téléphonie, les SMS et l'accès à In...

Afin que le juge conserve une faculté d'appréciation, il importe d'éviter des dispositions trop rigides. Chacun connaît, d'autre part, l'inventivité des services juridiques des entreprises dès qu'il s'agit de contourner la loi ou de s'engouffrer dans ses failles. Un excès de précision pouvant nuire au consommateur, je propose de ne pas établir ...

L'amendement vise à améliorer encore l'information des utilisateurs sur la réalité de leur consommation. Je rappelle, en effet, que les opérateurs proposent volontairement des offres très différentes pour rendre les comparaisons plus difficiles. La notion de profil d'utilisateur est certes intéressante et utile, mais il convient de la définir p...