Interventions de Lionel Tardy

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour moi, l'alinéa 5 pose un souci puisqu'il donne le pouvoir au HCP de formuler des prescriptions dont on ne sait absolument pas sur quoi elles vont porter : sur la conservation du monument, sur son usage ? On ne sait pas plus quelle sera la valeur et la portée de ces prescriptions. On est dans le flou le plus complet. La Commission nationale...

Il est défendu. (L'amendement n° 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À l'alinéa 8, le HCP peut demander à l'État d'engager une procédure de classement. Là encore, c'est une formule déclarative, car rien n'oblige l'État à lancer effectivement cette procédure. Je propose donc de donner au HCP le pouvoir d'engager lui-même la procédure de demande de classement. Le dossier suivra son cours, la demande sera instruit...

Comme précédemment, cet amendement n'a pas été défendu en commission. L'alinéa 8 prévoit que le HCP peut donner son avis sur les déplacements d'objets mobiliers classés liés à un monument historique. Je propose de rendre cet avis obligatoire car s'il est facultatif, tout sera fait par l'administration pour éviter qu'il ne soit donné sur les su...

Il est défendu.

Il est défendu.

L'amendement n° 75 prévoit que le Haut conseil du patrimoine pourra formuler des prescriptions sur l'information et la présentation du public d'un monument susceptible d'avoir une utilité culturelle. Il n'est précisé à aucun moment que cela ne concerne que les monuments appartenant à l'État ou à une collectivité publique. Il ne serait pas dans ...

Défendu. (L'amendement n° 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avec les articles 4 et 5, nous sommes vraiment au coeur de cette loi, dont le but est de transférer la propriété des monuments historiques de l'État vers les collectivités locales, et éventuellement vers le secteur privé. Je ne le redirai jamais assez, et j'aimerais bien entendre le ministre à ce sujet, puisque nous avons ferraillé sur d'autre...

C'est parce que l'on n'a pas garanti que par la suite, les collectivités ne cèderont pas ce bien au privé.

Défendu.

Oui. (L'amendement n° 95 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 96, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il est retiré. (L'amendement n° 97 est retiré.)

Quitte à mettre en place un comité Théodule, pourquoi ne pas tous les mettre dans la boucle ? Le Conseil immobilier de l'État existe, il comprend d'ailleurs des parlementaires, autant le faire participer au processus, il apportera un regard différent.

Il me semble indispensable d'inscrire dans la convention les conditions dans lesquelles elle peut être résiliée, notamment en cas de manquement de la collectivité à ses obligations, mais aussi en cas de manquement de l'État. Le transfert peut se révéler un désastre pour une collectivité locale, sans qu'il y ait eu le moindre manquement, mais s...

L'amendement est défendu.

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions s...