Interventions de Lionel Tardy

Cet amendement soulève un problème qui avait été abordé dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Guy Lefrand. Il porte sur les accidents entre piétons et tramways. Deux régimes existent actuellement, suivant que le tramway circule sur la chaussée commune aux piétons et aux autres véhicules, ou bien en site propre. Or on ne sait...

Cet amendement propose une modification qui peut apparaître mineure. Elle serait toutefois très significative pour certains milieux où le dispositif de l'article 3 pourrait provoquer, en l'état, des réactions épidermiques. Il serait très facile de les éviter en adoptant cet amendement. Dans le texte tel qu'il est rédigé, il est prévu que la pu...

Là encore, cet amendement reprend une disposition, adoptée à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi de M. Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

L'adoption de cet amendement nous permettra d'éviter certains problèmes.

Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de leurs réponses ; il me semble important de les entendre. Deux ministères, aux cultures très différentes, interviennent sur le sujet des indemnisations de dommages corporels : la chancellerie et Bercy. Tout comme est nécessaire une large concertation entre les professionnels, une coordination ...

Bien sûr, monsieur le président ! (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)

Le principe de base en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice, y compris dans le temps ; mais un problème se pose dans le cas de l'attribution d'une rente. Si celle-ci n'est pas revalorisée, elle peut vite devenir insuffisante pour assurer la réparation du préjudice et atteindre son objectif. Il faut donc au minimum q...

Le souci de la protection des données personnelles constitue un véritable sujet. Nombre d'entreprises privées, et je ne citerai pas de noms car, malheureusement, il faudrait quasiment toutes les citer, prennent beaucoup de libertés avec les données personnelles qu'elles recueillent sur internet. Un autre souci est la crainte du fichage policie...

L'amendement n° 5 est défendu.

L'amendement n° 6 est défendu.

Cet amendement est important à mes yeux, car la relation entre l'assureur et l'assuré est très déséquilibrée, au profit du premier bien entendu. Un assuré qui se fait assister obtient sans trop de difficultés une indemnisation supérieure de 25 % à ce qu'il aurait obtenu s'il avait signé sans être assisté la transaction proposée par l'assureur. ...

C'est le même principe que le précédent.

L'équilibre de l'article 24 repose sur l'ouverture la plus large possible de la commission chargée d'établir la nomenclature ; celle-ci doit donc accueillir l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du dommage corporel. Il faut bien entendu des médecins, des assureurs et des représentants des victimes, dans des proportions égales. Il est impor...

L'amendement n° 11 est défendu.

La commission est revenue sur le texte voté par le Sénat. C'est, selon moi, une erreur, car la version des sénateurs me paraît bien meilleure et, surtout, bien plus protectrice des libertés. En outre, le texte de l'article 5 adopté par notre commission apparaît en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui, préciséme...

Le décret ne doit pas se contenter de fixer les modalités de consultation du fichier. Il doit aussi préciser quelles administrations et quels opérateurs peuvent y accéder. Sinon, le risque est de voir tout le monde demander à le consulter pour tout et n'importe quoi. Ce fichier ne doit pas être ouvert à tous les vents. C'est, encore une fois, l...

Monsieur le ministre, la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire initiée par ce texte serait incomplète si cette formation n'était pas sanctionnée par un diplôme d'État. Je propose donc de l'inscrire dès maintenant dans la loi afin d'aller jusqu'au bout de la logique de l'article 6.

Je propose de rétablir l'article 9 bis qui traite des conflits d'intérêt dans le milieu de la santé et qui a été supprimé par le Sénat, à la demande du Gouvernement. La raison de cette suppression est le renvoi de ses dispositions à un texte ultérieur, une consultation étant en cours. Malheureusement, je doute fort que, d'ici à la fin de la lé...

Je comprends la finalité de cet article qui est de prendre en compte les classements de l'UNESCO et d'assurer une protection effective des sites classés. Inscrire cela dans le code du patrimoine est une très bonne chose. Toutefois, faute de l'insérer également dans le code de l'urbanisme, on reste dans le déclaratif. Je conçois aisément les dif...

La formulation de l'article 1er est particulièrement alambiquée. Je propose donc de la simplifier en rédigeant ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « qui » : « évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. » Les critères sont ainsi renvoyés à un décret. Ce sera plus simple et plus li...