Interventions de Lionel Tardy

Cet amendement vise à aligner les droits des salariés du secteur privé ayant contracté un pacte civil de solidarité sur les droits des personnes mariées en matière de congés spéciaux pour événements familiaux. Cette égalité de traitement étant déjà en vigueur dans la fonction publique, il apparaît normal que les salariés du privé en bénéficien...

Cet amendement ne coûte rien à l'État !

Mon amendement propose de réécrire de manière lisible l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Initialement, cet article visait la répression de la diffamation en matière de communication audiovisuelle. Au fil des réformes, cet article a été étendu aux communications électroniques sans que l'on prenne en ...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu.

Les amendements nos 140 et 139 visent à supprimer deux dispositions du code pénal et du code électoral, qui précisent que les faits incriminés, s'ils sont commis sur Internet, tombent également sous le coup de la loi. Il est en effet évident qu'internet n'est pas une zone de non-droit. En outre, si la loi énonce de telles évidences, certains pe...

Il est défendu. (L'amendement n° 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement prévoit que le loueur de véhicules sera averti lorsque, suite à une infraction commise par le conducteur, l'un de ses véhicules est immobilisé, par exemple en cas de mise en fourrière ou de contrôle d'alcoolémie positif. Ce dispositif permettrait d'éviter le préjudice financier subi par les loueurs de véhicules, qui préfèrent réc...

Cet amendement vise à clarifier la loi en l'adaptant à la décision 2011-152 QPC du Conseil constitutionnel. Celui-ci devait en effet examiner la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui disposent que la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la p...

Je le retire. (L'amendement n° 137 est retiré.)

Défendus.

Pour mon dernier amendement sur ce texte, je ferai court. Cet amendement vise à harmoniser le contentieux relatif aux associations environnementales, que ce soit en matière d'agrément ou de représentativité. (L'amendement n° 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article L. 561-15 du code monétaire et financier précise le champ de l'obligation déclarative à la cellule de renseignement financier. Sa rédaction actuelle pourrait laisser penser que la déclaration porte sur toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. En fait, c'est le blanchiment du produit d'une telle infrac...

Ces amendements rédactionnels visent à réécrire à droit constant un article de la loi du 29 juillet 1881 qui a subi une censure du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans la loi Grenelle II, nous avons établi des prescriptions relatives aux économies d'énergie pour les publicités lumineuses, mais en oubliant de les appliquer aux enseignes lumineuses. L'amendement vise à réparer cette omission.

Cet amendement vise à aligner la vente sur internet sur la vente en magasin pour ce qui concerne la durée de validité de l'offre. Dans la vente à distance classique sur catalogue, le consommateur peut prendre connaissance de l'offre plusieurs semaines après son lancement alors même qu'elle est déjà terminée ; il est donc indispensable que soien...

Avec plaisir, madame la présidente. Nous abordons là une question très sensible, notamment sur les forums et sites internet : celle du filtrage et du blocage des contenus sur internet. C'est un débat récurrent, tout comme celui de la vente liée, dont nous avons parlé tout à l'heure, et nous sommes loin d'en avoir terminé ; nous n'en sommes mêm...

Il est important, mes chers collègues, de rassurer des groupes qui, depuis certaines lois que je ne nommerai pas, sont très sensibles sur ces thèmes et nous suspectent de vouloir imposer des mesures ultra-répressives. Il faut leur envoyer des signaux pour leur montrer que nous avons évolué sur les sujets liés au numérique.

Je le retire. (L'amendement n° 316 est retiré.) (L'amendement n° 317 est adopté.)

Cet amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents de la DGCCRF aux manquements relatifs aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires ainsi qu'aux produits de la mer.