Interventions de Lionel Tardy

Moi aussi.

Cet amendement propose de préciser, en complément des dispositions de l'article 1er, que l'exception de copie privée ne sera exigible que sur les copies réalisées à partir d'un support licite, c'est-à-dire d'un fichier ou d'un CD acheté. Cet amendement n'est pas anodin car, quoi qu'en disent les ayants droit, la copie privée est apparue à beau...

Actuellement, les études menées pour déterminer les usages et fixer l'assiette et les taux sont contestables, et donc contestées. Pour qu'elles deviennent incontestables même si cela n'empêchera pas les recours , il convient qu'une méthodologie stable soit définie préalablement, sous le contrôle d'un organisme indépendant des différentes par...

Le système actuel de présomption d'usage pour copie privée n'est plus applicable. Si l'on veut assujettir un nouveau support, il faut prouver qu'il a servi effectivement à réaliser des copies privées. Je suis parfaitement conscient que cela restreint le champ de cette redevance, et donc son rapport, mais c'est dans la logique même des différent...

Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. Ce serait juridiquement incohérent.

Par cet amendement, je propose que le rapport remis au ministre de la culture à propos de l'utilisation des sommes venant de la rémunération pour copie privée pour le soutien à la création soit également remis aux deux Commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat. Ce serait l'occasion d'ouvrir en douceur le débat sur les 25 %...

Si je comprends la finalité de l'article 5, qui vise à sécuriser l'argent perçu par les ayants droit et à éviter les contentieux en chaîne, je suis dubitatif quant à sa solidité juridique. Il s'agit là d'une validation législative. Or les validations législatives constituent un empiétement du législatif sur une décision du judiciaire, et donc u...

Cet amendement traite de la question de l'utilisation des factures détaillées par les services fiscaux. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que ce sujet fait débat. Si les médias se sont emparés de la question du secret des sources, bien d'autres aspects du sujet finiront par apparaître qui conduiront à demander une réforme du st...

Je n'interviens pas pour le plaisir de rallonger les débats, madame la présidente, mais parce que j'estime qu'il s'agit en l'occurrence d'un sujet sérieux qui doit être traité.

Je termine, madame la présidente. J'ai déjà présenté des amendements au budget l'an dernier, avant que n'éclatent toutes ces affaires à propos des factures détaillées de journalistes du Monde et d'un conseiller au cabinet de la garde des sceaux. Je crains que l'an prochain tout cela ne soit encore monté d'un cran, avec une pression pour légifé...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement voisin n° 423.

Les amendements n° 422 et 423 visent tous deux à corriger quelques imprécisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. L'amendement n° 422 propose que les dispositifs rendus obligatoires par une loi ou un règlement ne puissent pas être assujettis à la TLPE. Pour ne citer qu'un cas, une commune a voulu taxer les panneaux posés ...

Je rappelle que l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire, s'appuyant sur une REOM ou sur une TEOM avec une part fixe et une part variable. Dans son article 46, la loi Grenelle a repris cet engagement et le dispositif a été complété par l'article 195 de la loi Grenelle 2 introdu...

Il est défendu.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 427 est retiré.)

Je le retire également. (L'amendement n° 428 est retiré.)

Cet amendement concerne le droit de consultation des fichiers fiscaux par les sociétés de répartition des droits d'auteur. Depuis l'ordonnance de 2009 réformant le code du cinéma, les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD), notamment la SACEM, ont le droit de consulter les fichiers du fisc pour co...

La ministre a répondu en grande partie à mon sous-amendement. Il y a un vrai débat s'agissant du délai de carence entre le secteur public et le secteur privé et nous avons été beaucoup interrogés sur ce point dans nos permanences. Il apparaîtrait équitable à bon nombre de nos concitoyens, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires...

Nous sommes tous là pour comprendre comment Dexia, cette banque spécialiste du crédit aux collectivités locales, la quatrième banque de détail en Belgique, s'est retrouvée dans le rôle tragique de la première victime de la crise des dettes souveraines qui frappe l'Europe. Je rappelle qu'en 1993, Dexia employait 500 personnes, effectif porté ens...

Nous avons eu, il y a trois semaines, la présentation d'un rapport sur la volatilité du prix des matières premières : quel regard portez-vous là-dessus puisque le développement des produits dérivés a considérablement modifié les modalités de fixation du prix du pétrole brut ? On nous a également parlé de la forte imbrication entre marchés fina...