Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques et juridiques.

Certes. Mais il faut surtout penser à ceux qui seront concernés par cette négligence caractérisée. Il y aura des spécialistes du piratage, qui, eux, sauront contrer ces dispositions. Et il y aura surtout la fameuse ménagère de moins de cinquante ans ou de soixante ans

qui n'y connaît rien en informatique.

Regardez seulement sur vos installations informatiques privées comment sont mis à jour vos anti-virus. La plupart du temps, ils ne le sont pas alors que le système semble simple : on prend un abonnement, on le met à jour régulièrement et tout devrait bien se passer. Sauf que le dispositif peut être désactivé parce qu'on a eu besoin de charger a...

Tous ces abonnés auront essayé, en toute bonne foi, de se protéger mais ils se feront tout de même piéger parce qu'ils auront mal paramétré leur système. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il suffit d'avoir prouvé qu'on a fait la démarche. Mais ce n'est pas carré. Il ne suffira pas d'avoir acheté le logiciel pour ne pas être condamné. L...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cette semaine me pose un certain nombre de problèmes. Bien qu'étant dans la majorité sans aucune ambiguïté,

j'estime de mon devoir de parlementaire d'exprimer mon opinion et mes réserves sur un texte venant du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques qui ont déjà fait l'objet d'amples débats lors de l'examen du texte HADOPI ; reste que les problèmes évoqués alors n'ont pas disparu et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement, même si là n'est plus tellement le sujet. Ce nouveau texte suscite d'autres réserves, de nature constitu...

Ce texte, j'insiste, pose de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est intenable. En effet, la décision du Conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le Conseil l'a clairement dit : la HADOPI ...

Au passage, par une acrobatie juridique risquée, ce texte crée, pour une série de contraventions dont la liste n'est même pas close, une peine complémentaire qui constitue une atteinte à un droit que le Conseil constitutionnel vient de reconnaître comme constitutif de la liberté d'expression. Pour moi, le message du Conseil constitutionnel est...

Le projet de loi prévoit que l'entreprise qui relève d'une branche professionnelle doit obligatoirement solliciter son OPCA de branche pour financer le système, alors même qu'elle peut avoir, par choix, confié tout ou partie de la gestion de son plan de formation à un autre OPCA. Le plan de formation de l'entreprise est par principe un outil d...

Je les retire. (Les amendements nos 39 et 40 sont retirés.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Par l'amendement n° 38, je souhaite introduire plus de souplesse dans les règles de mutualisation des fonds. Sans revenir sur son principe, il est bon, selon moi, de laisser la négociation fixer le moment où cette mutualisation a lieu plutôt que de l'imposer par la loi.

Il m'avait déjà été demandé en commission de le retirer jusqu'à la réunion tenue en application de l'article 88, le temps de lancer une expertise. J'ai entendu vos réponses, je retire l'amendement n° 38.

Il est important pour un chef d'entreprise que l'OPCA soit un véritable partenaire et lui offre la meilleure prestation de service, surtout pour les plans de formation. Le chef d'entreprise doit donc pouvoir faire jouer la concurrence entre les différents organismes collecteurs et choisir celui qui lui propose la prestation la plus adaptée à se...

C'est vrai !

On oppose la branche à l'interprofession alors que l'objectif est de passer d'une centaine d'OPCA à une quinzaine. Par la force des choses, les branches s'organiseront entre elles et deviendront d'une certaine manière interprofessionnelles.

Une bombe atomique !

Là où le secrétaire d'État parle de cannibalisation, je parle de liberté de choix du chef d'entreprise, ce qui est antinomique. Par-delà ces deux logiques, interprofessionnelle et de branche, ce qu'un chef d'entreprise attend de son organisme de formation, ce n'est pas seulement la collecte mais également le service.

S'il a la liberté de choix, le chef d'entreprise pourra quitter un organisme qu'il ne jugera pas compétent. Des sociétés changent aujourd'hui de code APE et de convention collective parce qu'elles ne sont pas satisfaites de leur organisme de formation. J'en connais qui ont refusé d'être pieds et mains liés par leur OPCA de branche. C'est une ré...