Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

En général, lorsqu'un acheteur exerce son droit de rétractation, il est remboursé en numéraire. Un problème se pose si l'achat concerné a été réglé par le biais d'un chèque-cadeau utilisable uniquement sur certains sites. Cet amendement vise à éviter que l'on ne puisse utiliser la méthode de la rétractation pour transformer un chèque-cadeau ou...

Il est défendu. (L'amendement n° 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l'exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu'il se rapporte à la loi HADOPI.

Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en oeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, bref, d'une clarification plutôt que d'une simplification. Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n'a rien à faire dans un texte de simplification.

Que d'arguments impressionnants ! Je constate pour ma part, encore une fois, que l'on revient sur une disposition adoptée en commission. Ce soir, on en a fait passer d'autres de la même manière. J'entends bien les arguments du Gouvernement, qui semble tenir à ce Haut Conseil. Je ne suis pas étonné par ces amendements déposés par le Gouvernemen...

Je rappelle quand même que ce Haut Conseil de l'éducation s'est ajouté aux structures existantes

et qu'il a un coût. C'est à chaque fois la même chose : on multiplie les structures permanentes, qui sont toutes expertes dans l'art de se trouver des occupations et de justifier leur prorogation. Il y a un moment où c'est aux politiques de marquer clairement que ce mode de fonctionnement doit être revu et surtout contenu. Des efforts ont ét...

Ben voyons !

On avait déjà examiné la question du HCE en commission !

C'est assez incroyable ! Monsieur Hunault, je n'ai pas remis en cause les compétences des membres du Haut Conseil de l'éducation. Vous dites que ce débat, vu l'heure tardive, n'a pas lieu d'être, mais je rappelle qu'en première lecture on avait déjà décidé de supprimer ce Haut Conseil. Les sénateurs l'ont rétabli, le jugeant utile. Donc nous av...

Bien évidemment, les rapports de cet organisme sont intéressants. La question n'est pas là. Les gens qui le composent ont de grandes qualités, je suis d'accord avec vous, mais ce n'est pas non plus le sujet. La vraie question est la suivante : combien avons-nous d'organismes qui produisent des rapports sur l'éducation ? Il ne s'agit pas ici sp...

Cet amendement vise à combler une lacune du texte concernant les peines applicables en cas de poursuite des travaux malgré la suspension d'un permis de construire. La loi réprime la poursuite de travaux en violation d'une décision du maire mais pas la poursuite de travaux après suspension par le tribunal administratif.

Cet article adopté en séance par le Sénat, après avoir été rejeté en commission, propose de permettre au président d'une formation de jugement de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l'audience, et ce dans un souci de rapidité. Cette disposition alarme les magistrats administratifs. Je peux comprendre que, dans certains...

Je serai bref. En effet, à la suite du travail en commission et des contacts avec le ministre de l'économie numérique, les quelques inquiétudes que l'on pouvait avoir sont, à mon avis, levées. La transposition par ordonnance sur un sujet aussi technique ne me pose pas de problème. Les habilitations qui le justifiaient ont été précisées et expli...

L'article 12, qui réforme le régime des noms de domaine sur internet, est une belle réussite de la coproduction législative, laquelle survit, et c'est un clin d'oeil, au départ de Jean-François Copé de la tête du groupe UMP. À l'origine, il y a une censure constitutionnelle le 6 octobre dernier, qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour c...

Pour gagner du temps, je défendrai ensemble mes cinq sous-amendements, qui sont de précision technique. Le sous-amendement n° 36 lève une ambiguïté sur l'obligation de motiver les refus en excluant qu'une motivation doive être fournie pour un refus basé sur le fait que le nom de domaine est déjà attribué. Pour certains noms de domaine, plusieu...

Monsieur le ministre, nous serons moins d'accord que sur le précédent article. Cet amendement du Gouvernement semble en effet poser quelques problèmes. Je n'ai pas d'hostilité de principe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du ...

Dans son communiqué, elle insiste fortement sur le fait que « l'ARCEP doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale ». Je pense que le message est clair et que la voie de la sagesse serait de retirer cet amendement, afin de clarifier les choses tant vis-à-vis de l'ARCEP que de la Co...

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable. L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait ét...