Interventions en hémicycle de Lionel Tardy
1742 interventions trouvées.
L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant à une plateforme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. À ces deux gros acteurs, il faut ajouter Google et éventuellement un acteur français. Là encore, il faut que le monde du livr...
Olympien !
En effet ! (Sourires.)
L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les élémen...
En commission, nous avons exclu du périmètre du prix unique les offres à destination de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement prévoit d'étendre ce dispositif aux offres destinées à l'enseignement en général car la rédaction actuelle du texte exclut par exemple, les offres destinées à l'enseignement primaire et secondaire, ...
La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insoluble...
Par deux arrêts de 2009 et 2010, la CJCE a déclaré exhaustive la liste des pratiques commerciales interdites inscrite dans l'annexe I de la directive de 2005. La vente à primes ne figure pas dans cette liste. On ne peut donc ni l'interdire ni la restreindre. L'article L. 121-35 du code de la consommation, qui traite des ventes à primes, est d'a...
J'obtiens les réponses à mes questions, c'est parfait. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 22 est retiré.) (L'article 4 est adopté.)
Il s'agit encore d'un sujet abordé en commission et sur lequel la réponse donnée ne m'avait pas semblé suffisante. Nous sommes pourtant au coeur du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans s...
Oui, monsieur le président !
Nous faisons notre travail !
Avec cet amendement, je reviens sur la question des pratiques commerciales des plates-formes de services sur internet. Le problème, nous le savons tous, est aigu, notamment avec Apple. Il se reproduira avec plus ou moins d'acuité avec d'autres plates-formes. Cette entreprise cherche en effet à développer un modèle complètement fermé dans leque...
Par cet amendement, je veux attirer l'attention sur la question du droit moral et son adaptation au numérique. Je sais que c'est un sujet sensible ; les adaptations seront sans doute nécessaires dans les esprits, mais aussi dans la loi. Aujourd'hui, l'oeuvre littéraire est assez largement fermée. Le lecteur n'a pas la possibilité de la modifie...
Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens....
L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numér...
J'irai dans le sens de l'amendement gouvernemental en rappelant que la réglementation en vigueur interdit aux CFE de conserver des données collectées à cette occasion en dehors de données publiques. Ni les CFE ni les organismes qui les gèrent ne disposent de mandat des entreprises vis-à-vis des administrations ou d'informations spécifiques sur ...
J'espère que mes collègues seront sensibles à mes arguments, car, par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la suppression par la commission d'une disposition qui aurait permis aux sociétés de gestion de droits, les SPRD, de demander à l'administration fiscale les renseignements sur les recettes des entreprises soumises à ...
Le président de la SACEM dit l'inverse !
En cas de vente à distance, le commerçant est dans l'obligation de préciser la durée de validité de l'offre car le client peut en prendre connaissance plusieurs mois après son lancement, alors même qu'elle a déjà pris fin. Cette obligation ne pèse pas sur les offres proposées en magasin puisque la réalité de celles-ci est matérialisée par la pr...
En 2005, nous avions introduit deux phrases dans l'article L. 121-20 du code de la consommation qui obscurcissent les règles applicables en permettant de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires. Par ailleurs, ces deux phrases sont en contradiction avec le droit européen puisqu'elles créent une exception qui n'est prévu...
